Conditions Générales de vente

Société

Entre la société CDEL, situé à KOUMASSI QUARTIER DIVO, immatriculée au registre de commerce sous le numéro CI-ABJ-2015-B-23689 représentée par son gérant dûment habilité aux fins des présentes.

Article 1-Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par la société CDEL au client.

Article 2 –Produits

Les produits proposés sont conformes à la législation Ivoirienne en vigueur et aux normes applicables en CÔTE D’IVOIRE. Des efforts ont été effectués afin de s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur les offres et brochures commerciales de CDEL. Il peut arriver que la description des produits évolue au fil du temps, des normes en vigueur, de l’évolution de la technique ou des gammes. Les photos sont communiquées à titre d’illustration uniquement. En cas de différence manifeste sur les produits effectifs, la responsabilité de CDEL ne saurait être engagée.

Article 3-Formalités

Généralement, toute commande de l’acheteur est subordonnée à la délivrance d’une facture pro-forma, précisant la qualité, la quantité et le prix de la marchandise à livrer. L’envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

Article 4- Prix

Les prix, tels que mentionnés le cas échéant dans l’offre communiquée par le Service commercial de CDEL, correspondent au tarif en vigueur le jour de la réception de la commande. CDEL se réserve la possibilité de modifier les prix de vente. Les prix des produits sont exprimés en Francs CFA, et hors participation des frais de livraison.

Ces prix seront précisés également pour leur montant  Toute Taxe Comprise (TTC).

Article 5- Paiement

La livraison même partielle constitue le fait générateur de la facturation  (au prorata de la livraison) dont le règlement s’effectue selon les modalités de paiement indiquées ci-après.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture, par chèque ou en espèces.

Le délai de paiement maximum accordé par CDEL est de trente (30) jours fin de mois à compter de la date de facturation, sauf conditions spécifiées par CDEL dans la facture pro-forma.

Article 6- Livraison

Les livraisons se feront selon la quantité de marchandises commandées. Elles seront assurées par CDEL et peuvent intervenir en une ou plusieurs fois, dans les délais indiqués au client lors de la confirmation de la commande. En cas d’allongement des délais de livraison du fait du Client, notamment en cas d’intempéries ou de grève ou encore en cas de perte des produits par ce dernier, CDEL ne pourra pas en être tenue responsable. Il appartient au client de communiquer à la commande l’adresse ou les adresses exacte(s) et précise(s) de la livraison ainsi les contraintes particulières éventuelles, telles que : horaires de livraison, livraison en étage ou en sous-sol, limitations de gabarit ou poids, etc. Ces conditions devront être expressément acceptées par CDEL.

Article 8- Disponibilité

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 35 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8- Réception des marchandises

Il appartient au Client de vérifier, à la réception des marchandises, le nombre et l’état de celles –ci en présence de l’employé CDEL, et ce, quel que soit le lieu où les lieux de livraison.

La réception sans réserve des objets transportés éteint toute action contre CDEL. Il appartient donc au client de notifier au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison, les éventuelles réserves.

Article 9-Droit de propriété intellectuelle

Les produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10- Confidentialité

Le client reconnait que toutes les données techniques, commerciales et financières communiquées par l’un des employés, agents ou représentants de CDEL sont de nature confidentielle et donc ne doivent pas être divulguées à des tiers. De même, ces données ne doivent pas être utilisées à d’autres fins que celles relatives à la commande des produits CDEL.

Article 11-Force majeure

La responsabilité de CDEL ne pourra pas être mise en cause en cas d’inexécution partielle ou totale du contrat conclu ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites aux présentes Conditions Générales de Vente, en cas de force majeure. L’exécution du présent Contrat serait donc suspendue pendant le temps ou CDEL se trouverait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement de quelque nature que ce soit, ou fait extérieur, qui échappe raisonnablement au contrôle, imprévisible et irrésistible et rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution de l’obligation concernée.

Article 12- Garantie et réclamation

La société CDEL garantit la conformité des produits aux spécifications d’OSRAM  et à l’état des normes techniques internationales applicables au jour de l’achat.

La durée de la garantie est fixée en fonction de chaque type de produit.

Au titre de la présente garantie, tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication donne droit, dans un délai raisonnable, à l’échange des produits, après examen des produits reconnus défectueux par CDEL. Cette garantie ne s’applique qu’au bénéfice direct du client.

La présente garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient du non-respect des prescriptions de montage, d’installation, d’utilisation, d’entretien ou environnementales indiquées par CDEL ou dans le mode d’emploi du produit, ou du non-respect des normes techniques applicables, etc…

L’acheteur dispose à compter de la date de livraison d’un délai de 10 jours pour exposer au vendeur toute réclamation pouvant nécessiter la reprise de produit.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la livraison du bien. En cas d’exercice du droit de réclamation dans le délai susmentionné, le prix des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice,..) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.

Article 13- Echantillons

Un Client peut demander à CDEL l’envoi d’échantillon (s) en émettant un bon de commande échantillon. L’envoi de cet (ces) échantillon(s) implique l’adhésion sans restriction du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les échantillons qui sont demandés spécialement par le Client sont facturés si aucune commande correspondante ne s’ensuit. Toutes fois dans le cas où le client passerait une commande d’achat pour l’une ou l’autre des références envoyées en échantillon, le montant de sa commande échantillon sera déduite de sa commande d’achat. Cette déduction ne pourra être effective que si la commande comporte une quantité supérieure ou égale à 10 fois la quantité commandée en échantillon.

Article 14- Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit ivoirien.